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Il n'est ainsi pas doable de demander une dispense d'inscription au TAJ au instant de l'viewers devant le tribunal. Seule une demande articleérieure pourra être réalisée, sous réserve que le bulletin n°two du casier judiciaire demeure vierge.
Toutes les personnes suspectées d’avoir commis une infraction sont inscrites au fichier TAJ pour une durée moyenne de 20 ans, pouvant aller jusqu’à forty ans pour les infractions les as well as graves.
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Dans le cas d’une condamnation, l’avocat pénaliste peut notamment vous conseiller sur les voies de recours possibles, telles que l’appel, l’opposition ou le pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, il vous assiste et vous conseille afin de faire appel de votre condamnation.
Notre cupboard est intervenu pour assister des policiers municipaux rencontrant des trickyés dans l’obtention de leur agrément en raison d’une mention dans le TAJ afin d’obtenir soit l’effacement, soit l’ajout d’une mention empêchant la session de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
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Seule une procédure distincte en effacement du fichier TAJ, ou en ajout d’une point out bloquant la session dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la condamnation inaccessible.